Qu’est-ce que l’expertise médico-légale?

L’expertise médico-légale est un acte par lequel un professionnel de la santé ou un spécialiste dûment reconnu d’une science médicale (« l’EXPERT ») est chargé par un tiers parti (« le MANDANT ») de procéder à l’examen d’une personne (« l’EXPERTISÉ ») et de rédiger un rapport écrit complet SUR SES CONSTATATIONS et sur son OPINION MOTIVÉE et INDÉPENDANTE, le tout pour répondre aux questions posées par le mandant.

L’expertise médico-légale exclut toute relation thérapeutique directe entre l’expert et l’expertisé.

Dans certaines circonstances, l’expert peut, sans examiner la personne, fournir une opinion basée sur une analyse rigoureuse et scientifique de l’ensemble du dossier. Il s’agit alors d’une « Étude sur dossier ».

Qui peut demander une expertise médico-légale?

Les mandats peuvent être confiés par :

  • des organismes gouvernementaux (ex. : Retraite Québec, SAAQ, CNESST, IVAC…),
  • des assureurs en invalidité,
  • des employeurs,
  • des syndicats,
  • des médecins spécialistes,
  • des avocats en demande,
  • des avocats en défense,
  • des décideurs issus de divers tribunaux (ex. : administratif, civil, criminel).

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander votre propre expertise.

Quelles sont les questions  que le mandant pourrait adresser à l’expert?

Il existe plusieurs types de mandats et les questions posées relèvent à la fois de la problématique sous étude et du contexte (ex. : invalidité, diagnostics, pertinence et durée des traitements).

À titre d’exemples, l’expert peut être mandaté à déterminer :

  • les symptômes objectifs, leur nature et leur sévérité,
  • le diagnostic le plus probable,
  • l’impact des symptômes objectifs sur les activités de la vie quotidienne,
  • les limitations et les restrictions qu’entraînent les symptômes sur les capacités de travail,
  • la pertinence et la durée prévue des traitements.

Au début de l’entrevue, plusieurs experts précisent les questions posées et vous expliquent vos obligations et les siennes.

Comment le mandant détermine quelle spécialité est la mieux habiletée pour répondre à ses questions?

Le mandant sélectionne l’expert en fonction de la problématique, des symptômes, des comportements de l’expertisé et du contexte.

Certains spécialistes possèdent des connaissances transversales notamment : la physiatrie – l’orthopédie; la neurologie – la neurochirurgie; la psychologie – la psychiatrie – neuropsychologie. Le mandant doit donc se familiariser avec les forces et les outils d’évaluation de ces disciplines.

Mon médecin a déjà fourni toutes les informations concernant mon état médical. Pourquoi demander une expertise médico-légale?

Plusieurs raisons motivent une demande d’expertise.

En premier lieu, le médecin traitant n’a peut-être pas les connaissances administratives pour remplir les formulaires exigés par le tiers payeur pour justifier des prestations de salaire en cas d’accident de travail et de la route, ainsi que de conditions médicales ayant initié une invalidité.

En second lieu, le mandant peut vouloir connaître le pourcentage de votre atteinte permanente en lien à une blessure selon le barème applicable (ex. : CNESST, SAAQ, IVAC, procédures au civil).

En troisième lieu, il est essentiel, voire crucial, que la relation thérapeutique entre vous et votre médecin soit conservée en tout temps. Or, dans certaines circonstances, vous et lui pouvez ne pas partager la même opinion sur des sujets pertinents à votre condition (ex. : date de retour au travail).

En quatrième lieu, en raison de sa connaissance de l’ensemble de votre dossier médico-administratif, l’expert possède probablement plus d’informations sur vos conditions médicales, psychiques et comportementales antérieures. Ces informations lui offrent une vue d’ensemble sur les facteurs qui contribuent à votre condition.

En cinquième lieu, tel que mentionné plus haut, l’expertise exclut toute relation thérapeutique, ce qui favorise l’objectivité et l’impartialité.

En sixième lieu, l’expert possède une formation qui le rend habilité à répondre de façon précise à toutes les questions du mandant.

​En septième lieu, l’expertise est un champ de pratique reconnu et spécialisé.

Comment me préparer pour une expertise faite à ma demande?

Il est essentiel de pouvoir expliquer à l’expert les raisons qui vous amènent à demander une expertise médico-légale. Il est généralement recommandé de passer par l’entremise de votre avocat ou représentant.

Comment me préparer pour une expertise demandée par une partie autre que moi?

En général, l’expert affiche une attitude cordiale. Il s’attend à ce que vous soyez disposé à répondre à ses questions visant à élucider l’historique de votre condition et les éléments qui l’entourent pour mieux comprendre ses multiples facettes.

Comment dois-je procéder pour mandater un expert?

Vous pouvez mandater vous-même un expert en le contactant directement par téléphone ou courriel.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi contacter la Société des experts en évaluation médico-légale du Québec (SEEMLQ), en téléphonant au 514 350-5149.